Il est essentiel de rappeler que la possession d'un numéro SIRET est une exigence légale dès lors que l'on se livre à la location meublée en publiant une annonce sur les plateformes (Airbnb, Booking...), quel que soit le type de logement (résidence secondaire et résidence principale), la durée de la location ou le montant des revenus générés. L'obtention d'un numéro SIRET demeure donc obligatoire (même si vous êtes qu'en LMNP).
Délai d'immatriculation
Dans l'idéal, vous devriez enregistrer votre activité en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) dans les 15 jours suivant son commencement. Cependant, dans la pratique, il n'y a pas de délai précisément défini.
L'immatriculation en tant que LMNP présente plusieurs avantages :
- Vous pourrez obtenir un numéro SIRET, garantissant l'identification légale de votre activité.
- Vous notifierez formellement votre entreprise aux autorités.
- Vous aurez la liberté de choisir et de déclarer le régime d'imposition qui vous convient le mieux, que ce soit le régime réel ou le micro BIC.
- Enfin, vous pourrez anticiper et clarifier vos futures obligations en termes de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou de taxe d'habitation.
Date de commencement de l'activité :
Veillez à bien sélectionner la date de commencement de votre activité, surtout si vous optez pour le régime réel, car cela impacte la déduction des dépenses antérieures. Sous le régime micro BIC, la date est moins critique, pourvu qu'elle précède la première location.
Si vous avez acquis le bien au cours de l'année de la déclaration, la date de début d'activité correspond à la date d'acquisition. Sous le régime réel, vous pouvez déduire les frais d'acquisition, les travaux et les achats de mobilier antérieurs à la première location, à moins que vous n'ayez occupé le logement vous-même.
Dans le cas où le bien LMNP était déjà en votre possession, sans travaux, la date de début est celle de l'ouverture à la location. Avec des travaux, c'est la date du début des travaux pour pouvoir les déduire.
Immatriculer son activité en nom propre
“En nom propre” signifie que vous déclarez l'activité au nom d'une personne physique, c'est-à-dire vous-même. En d'autres termes, vous déclarez cette activité à titre personnel, sans qu'elle ait une existence distincte de la vôtre.
En déclarant votre activité de LMNP, vous deviendrez un entrepreneur individuel, même en tant que loueur non professionnel.
Cette situation s'applique si :
- Vous êtes le seul propriétaire du bien à 100%.
- Vous possédez le bien avec un autre membre de votre foyer fiscal, que vous soyez pacsés ou mariés.
- Même si le bien appartient entièrement à votre conjoint, vous pouvez choisir de déclarer l'activité à votre nom, mais cela est déconseillé.
Rendez-vous sur le site officiel INPI et suivez les indications suivantes :
Pour passer à l'étape suivante :
Lorsque vous voyez "exercice d'une activité simultanée", cochez "non" uniquement si vous ne consacrez votre temps qu'à l'activité de location. Si vous avez un emploi salarié ou une autre activité, cochez "oui", puis sélectionnez l'activité correspondante dans la liste déroulante qui apparaîtra.
Sur la page suivante :
Vous devrez décrire votre activité. Une activité de location saisonnière peut être exercée de manière permanente, comme c'est souvent le cas pour la plupart des meublés de tourisme. Il est important de noter que la "location saisonnière" se distingue d'une "activité exercée de façon saisonnière", qui implique que l'entreprise (c'est-à-dire vous, en tant que loueur) cesse son activité pendant plus de 3 mois dans l'année.
Si vous fermez votre logement pendant plus de 3 mois, alors cochez "saisonnière". Sinon, cochez "permanente" (même si vous louez peu, tant que la location reste ouverte, cela compte).
Veuillez être attentif à la date de début d'activité indiquée (voir indications ci-dessus).
Vous y êtes arrivé ! Il ne vous reste plus qu'à valider votre dossier.
Pour aller plus loin, découvrez les démarches locales ou nationales obligatoires dans cet article pour lancer votre résidence secondaire en location saisonnière.
